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Accord
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Legislation

Regles et sanctions du nouveau code de la route

COMMUNICATION DE DONNÉES DE PERMIS DE CONDUIRE  DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EX 126 BIS droit de la circulation

Attention l'art 126 bis du Code de la Route Italien prévoit que dans le 60 jours a partir de la notification de cette violation, le propriétaire du véhicule doit communiquer le nombre, l’adresse et le numerò du permis de conduire a la Police Municipale de la Maire  à l’adresse indiqué, pour la communication a la M.C.T.C. (Bureau des Véhicules Automobiles Italien) pour la déduction de  points de le permis de conduire  (la déduction est seulement valable pour la circulation sur le territoire italien). Sinon le propriétaire sera passible d'une pénalité supplémentaire pour ne'avoir pas envoyer la communication de ces données, qui va d'un minimum légal de 286,00 à un maximum de 1.142,00 euros

LIMITES DE VITESSE ART. 142/7 droit de la circulation

Toute personne qui ne respecte pas les limites minimales de vitesse, ce qui dépasse la vitesse maximale de pas plus de 10 km/h, est l'objet d'une sanction administrative - la peine ne prévoit pas de retrait de points de votre permis de conduire

LIMITES DE VITESSE ART. 142/8 droit de la circulation

Toute personne qui dépasse la vitesse de plus de 10 km/h et pas plus de 40 limitations de vitesse km/h est l'objet d'une sanction administrative
POINTS DEDUITS DE PERMIS DE CONDUIRE: 3

LIMITES DE VITESSE ART. 142/9 droit de la circulation

Toute personne qui dépasse la vitesse de plus de 40 kilomètres par heure, mais pas plus de 60 km/h, la limite de vitesse maximale est soumis à une sanction administrative
POINTS DEDUITS DE PERMIS DE CONDUIRE: 6

LIMITES DE VITESSE ART. 142/9 bis droit de la circulation

Toute personne qui dépasse la vitesse de plus de 60 km/h, la vitesse maximale est soumis à une sanction administrative. Conséquence de la violation de la sanction de suspension de permis de conduire pour six à douze mois
POINTS DEDUITS DE PERMIS DE CONDUIRE: 10

VIOLATION DE SIGNAUX ROUTIERS ART. 146/3 droit de la circulation

Le conducteur du véhicule qui continue le mois de mars, malgré les rapports que les feux de circulation ou un agent de la circulation interdisant le mars lui-même, fait l'objet d'une sanction administrative
POINTS DEDUITS DE PERMIS DE CONDUIRE: 6

UTILISATION DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE ART. 156/3 droit de la circulation

Dans les villes les bips sont interdits, sauf en cas de danger réel et immédiat. Pendant la nuit, au lieu de signaux acoustiques, est autorisé à utiliser le projecteur courte profondeur par intermittence. Quiconque viole les dispositions du présent article est soumis à une sanction administrative. La peine ne prévoit pas de retrait de points de votre permis de conduire.

ARRET ET PARKING ART. 157 droit de la circulation

  • 1. ont quitté le véhicule stationné dans la zone de stationnement payant sans laissant exposée le certificat de paiement (ticket) dans une bien visible.
  • 2. à gauche du véhicule stationné dans l'aire de stationnement au paiement de parcmètre en exposant véhicule ricarcabile n'est pas en cours d'exécution.
  • 3. diffère par rapport au bord de la chaussée.
  • 4. dans la zone de stationnement payant en exposant parcomètre véhicule ricarcabile afin de ne pas les rendre lisibles.
  • 5. Ne pas parallèle à l'axe de la chaussée.
  • 6. Ont quitté le véhicule stationné dans la zone de stationnement payant sans laissant exposée le certificat de paiement (ticket)
  • 7. à gauche dans la zone de stationnement du taux horaire de paiement différente de celle ndicata le parcmètre à partir de la batterie du véhicule
  • 8. Si vous placez le véhicule d'une manière différente de ce qui est prescrit par le signe.
  • 9. De quitter le véhicule stationné dans la zone de stationnement payant en exposant le certificat de paiement du mauvais côté pour les empêcher de lecture.
  • 10. A quitté le véhicule stationné dans la zone de stationnement à payer en chargeant expiré.

STATIONNEMENT INTERDIT ART. 158 droit de la circulation

  • 1. A la fin de l'allée.
  • 2. Dans les aires de stationnement de taxi.
  • 3. Avant que les éboueurs de déchets ménagers et contenants similaires.
  • 4. Dans le but d'empêcher le déplacement d'un véhicule à l'arrêt.
  • 5. Dans les zones utilisées pour les produits de chargement / déchargement aux heures nommés.
  • 6. Flanqué d'autres véhicules formant une deuxième ligne.
  • 7. Dans l'espace réservé aux personnes handicapées.
  • 8. Dans la correspondance de signaux horizontaux ou des voies le long de la canalisation.
  • 9. Sur les trottoirs.
  • 10. Dans la zone destinée à suspendre ou arrêter le bus.
  • 11. Dans la correspondance avec des rampes destinées aux personnes à mobilité réduite.
  • 12. A moins de 15 m de l'arrêt de bus.
  • 13. Lorsque vous approchez d'une intersection et à moins de 5 mètres de la croix de la chaussée.

RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION DANS LES VILLES ART. 7 droit de la circulation

  • 1. Dans la zone de stationnement limité, dans la période de temps interdit.
  • 2. Dans un endroit interdit par le panneau de déplacement forcé.
  • 3. Dans des zones soumises à des piétons et / ou piste cyclable.
  • 4. Dans la zone payante Parking mètre de la batterie du véhicule sans exposer crédit.
  • 5. Interdite dans la zone temporaire pour le nettoyage des rues.
  • 6. Dans l'espace réservé aux autres véhicules
  • 7. Parking payant dans la région au cours de la période de comparaison. en zone de stationnement.
  • 8. S'arrêter en interdiction.
  • 9. Dans la zone interdite.
  • 10. Dans la zone réservée à la Police ou Pompiers - Ambulance.
  • 11. En zone interdite (0-24).
  • 12. Dans la zone interdite pour charger / décharger des choses.
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APPROBATIONS / TESTS

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Autovelox 106
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T-Exspeed v. 2.0 - 2142
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Ce modèle est conçu pour être utilisé par le délinquant et les lieux sous solide bien que coïncidant.
Communication de données à caractère personnel et le délinquant / conducteur conjointement permis de conduire du véhicule au moment de l'enquête de la violation à C.d.S.
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Ce modèle «conçu uniquement pour être utilisé par le délinquant
La communication des données à caractère personnel et du permis de conduire du délinquant est le jour de la violation à C.d.S.
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Demande d'évaluation de l'annulation verbale du piratage C.d.S. Pour aviser une entité étrangère.
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Demande de documents administratifs concernant l'établissement de la violation C.d.S.
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Documentation

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Ce modèle est conçu pour être utilisé par le délinquant et les lieux sous solide bien que coïncidant.
Ce modèle «conçu uniquement pour être utilisé par le délinquant
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Communication de données à caractère personnel et le délinquant / conducteur conjointement permis de conduire du véhicule au moment de l'enquête de la violation à C.d.S.
La communication des données à caractère personnel et du permis de conduire du délinquant est le jour de la violation à C.d.S.
Demande d'évaluation de l'annulation verbale du piratage C.d.S. Pour aviser une entité étrangère.
Demande de documents administratifs concernant l'établissement de la violation C.d.S.
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1

FAQ

Nous avons déjà payé par l’intermédiaire de la Société de Location de Voitures.

Les Sociétés de location de voitures n’encaissent pas les sanctions pour le compte de la Police. La somme débitée par carte de crédit, sur la base de ce qui est prévu dans le contrat de location que vous avez souscrit, correspond aux frais administratifs soutenus par la Société de location de voitures pour avoir transmis vos coordonnées à la Police. La Police se charge donc d’envoyer le procès-verbal pour la violation du Code de la Route, commise par le véhicule en question pendant la période de location.

Que signifie: zone à trafic limité?

La zone à trafic limité est une zone interdite à la circulation pour les véhicules non autorisés. Seuls peuvent y accéder : les véhicules des résidents de la zone, les véhicules au service de personnes handicapées, les véhicules qui possèdent une autorisation délivrée par la Mairie. Généralement dans les plus grandes communes les accès à la zone sont contrôlés par des caméras qui photographient les véhicules non autorisés au moment de leur entrée. Toutes les entrées dans la ZTL, enregistrées par les caméras, sont considérées des infractions bien distinctes et différentes des autres, parce qu’il s’agit d’infractions dynamiques. C’est pour cela que toutes les infractions sont réglementaires et ne peuvent être réduites à une seule infraction. Dans les plus petites communes la zone est contrôlée directement par le personnel de la Police. La ZTL est indiquée par le panneau vertical d’interdiction d’accès.

Je séjournais dans un hôtel situé à l’intérieur de la ZTL. J’étais autorisé?

Dans certaines municipalités italiennes, Les clients des hôtels peuvent accéder à la ZTL pour se rendre à leur hôtel durant leur séjour. L’hôtel doit enregistrer la plaque minéralogique du véhicule durant le séjour au Bureau de la Police Municipale. Si l’enregistrement n’a pas été fait et si vous avez reçu une amende pour avoir accédé à la ZTL, vous devez nous envoyer un document qui prouve que vous avez séjourné dans un hôtel dans la ZTL (facture ou déclaration de l’hôtel).
Dans d'autres villes italiennes, les clients des hôtels peuvent y accéder en voiture seulement et exclusivement le jour d'arrivée et/ou de départ pour décharger et/ou charger les bagages. Au moment du Check-in et/ou du Check-out l’hôtel doit. communiquer la plaque du véhicule à la Police Municipale. Dans le cas où la plaque a été communiquée erronément, pour pouvoir demander un classement simple auprès de la police, nous avons besoin de la facture de l'hotel et d'une leur déclaration où ils reconnaissent l'erreur de frappe lors de l'enregistrement.

Je peux accéder à la ZTL si je possède un laisser passer de parking pour personnes handicapées?

Les véhicules au nom et/ou au service de personnes porteuses d'handicap peuvent accéder à la ZTL. Malheureusement le système de contrôle télématique des accès à cette zone ne permet pas de reconnaître les cartes de stationnement pour personnes handicapées. Pour obtenir le classement du procès-verbal vous devez envoyer une photocopie recto-verso de votre carte. Si l’amende est adressée à une autre personne que celle handicapée, il est nécessaire de joindre à la copie de la carte une déclaration signée de la personne handicapée ou de son tuteur qui atteste l’utilisation du véhicule pour nécessités liées à sa condition.

J’étais autorisé à entrer dans la ZTL pour garer la voiture à l’intérieur d’un garage privé payant dans cette même ZTL?

Les clients des garages peuvent accéder à la ZTL seulement et exclusivement pour garer la voiture. Chaque fois que une voiture entre dans le garage, le personnel doit enregistrer la plaque minéralogique du véhicule et la communiquer à la Police. Si l’enregistrement de la plaque minéralogique n’a pas été fait et vous avez reçu une amende pour avoir accédé à la ZTL, vous devez contacter le garage et demander une déclaration motivant la raison du non enregistrement de la plaque. Avec cette documentation et aprés réception de la notification officielle de l'amende par recommandé, vous pouvez presenter un recours à la Prefecture competente.

Que signifie: couloir de bus ou voie réservée au transport public?

Un couloir de bus est une voie réservée seulement et exclusivement aux transports publics (autobus, taxis) et aux véhicules de secours et de la police. Ces voies ne peuvent jamais être utilisées par des véhicules privés. Le couloir de bus est indiqué par la signalisation verticale d’interdiction d’accès. Le contrôle des accès à cette voie peut se faire à travers un dispositif de contrôle avec caméras ou par le personnel de la police.

Pourquoi la police ne m’a pas immédiatement interpellé?

Il existe des cas où la violation n’est pas immédiatement contestée:
  1. Quand il est impossible d’arrêter le véhicule pour sa trop grande vitessed
  2. Dans le cas de franchissement d’un croisement avec feu rouge
  3. Dans le cas de dépassement interdit
  4. En l’absence du transgresseur et/ou du propriétaire
  5. Dans le cas de contrôle télématique des accès et des passages interdits (ZTL, couloir de bus sur site propre)
  6. Pour ne pas empêcher la circulation des autres véhicules
  7. Constatation de l'infraction au moyen d'équipements de détection spéciale gérés directement par les organes de police qui permettent la détermination de l'infraction que plus tard (Article 201 bis, Paragraphe 1 Lettre E) CdS).
  8. L'évaluation faite avec les dispositifs installés dans un emplacement fixe et automatisées visées à l'article 4 du décret-loi du 20 Juin 2002 n. C.d.S 121 (Article 201, Paragraphe 1 bis Lettre F) CdS).

Pourquoi est-ce que je n’ai trouvé aucun avis sur le pare-brise du véhicule?

Le procès-verbal rédigé est toujours exposé sur le pare-brise ou sur la lunette arrière du véhicule dans le cas d’interdiction de stationnement ou d’accès à la ZTL non contrôlé par le dispositif électronique, même si le Code de la Route ne le prévoit pas,par conséquent il n’est pas obligatoire.De même la Police ne peut pas savoir le raison pour lequel vous avez ou non trouvé l’avis, mais cela ne signifie pas que le procès-verbal reçu par courrier ne soit pas réglementaire et exigible. Quand la Police vous envoie le procès-verbal à l’adresse de résidence vous êtes tenu, selon le Code de la Route italien, de payer aussi bien les frais postaux que ceux d’avertissement et de notification.(art. 201 c. 4).

Est-ce que je peux demander une réduction du montant de la sanction?

Non, les montants des sanctions sont établis par la loi et pour cette raison il est impossible d’appliquer une réduction.

Quelle différence il y a entre Avis de Paiement avant la Notification et Notification?

L’Avis de Paiement est une sorte de lettre de courtoisie que la Police envoie par poste ordinaire pour vous informer de la violation commise. Passé un délai de 60 jours après réception du susdit Avis, et si le paiement n’a pas encore été effectué, la Police automatiquement envoie la Notification officielle par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès la réception de la Notification vous devez payer ou contester l’amende sous 60 jours et pas plus. Passé ce délai, la Police procèdera pour le montant majoré indiqué dans la lettre de notification.

Quand est-il possible de présenter recours?

Le recours peut être présenté seulement après la réception de la Notification, dans les 60 jours et pas plus.

Est-il possible de présenter recours après la réception de l’avis de paiement avant la notification officielle?

PAS DU TOUT. Le recours peut être présenté seulement après la réception de la Notification officielle. Si le recours est présenté avant la Notification officielle, celui-ci ne sera pas pris en considération.

Est-ce que je peux présenter un recours dans ma langue?

PAS DU TOUT. Si le recours est présenté dans une langue différente de celle italienne le recours ne sera pas pris en considération.

Comment peut-on présenter un recours?

Entre 60 jours et pas plus de la réception de la Notification, seulement dans le cas où le paiement n'a pas déjà été effectué, vous pouvez présenter recours au Préfet ou seulement EN ALTERNATIVE au Juge de Paix, en envoyant un courrier en recommandé avec Accusé de Reception. Le recours au Préfet est un recours administratif qui doit être présenté en italien par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour présenter recours il faut remplir un formulaire prévu à cet effet et joindre à ce dernier toute la documentation utile et nécessaire pour l’évaluation du dossier de la part du Préfet compétent. Il est possible de télécharger le formulaire ainsi que l’adresse sur notre site. Nous vous communiquons que le motif du recours doit être fondé. Si le recours n’est pas accueilli, le Préfet émet une injonction que le requérant doit payer au moins égale au double de la sanction initiale. Le recours au Juge de Paix est un recours judiciaire, alternatif au recours au Préfet. Il doit, lui aussi, être présenté en italien par lettre recommandée avec accusé de réception.Pour présenter recours il faut remplir le formulaire spécial à cet effet et joindre à ce dernier toute la documentation utile et nécessaire pour l’évaluation du dossier de la part du Juge de Paix compétent. Vous pouvez télécharger le formulaire ainsi que l’adresse sur notre site. Nous vous communiquons que le motif du recours doit être fondé. Au moment de la réception du recours, le Juge de Paix fixera une audience à laquelle le requérant ou son représentant légal est obligé de se présenter.

Pourquoi le procès-verbal est arrivé après plusieurs mois de la date de l’infraction?

Selon le Code de la Route italien la police peut notifier les sanctions administratives à l’étranger dans les 360 jours suivants la date de VERBALISATION ou date d' IDENTIFICATION du propriétaire/locataire du véhicule. Dans le cas de location de véhicules les 360 jours commencent à découler à partir de l’identification du titulaire du contrat de location au moment de l’infraction, c’est-à-dire à partir de la date de réception des coordonnées envoyées par la Société de Location.

Tolérance sur la vitesse.

Quand les organes de la police relèvent la vitesse du véhicule moyennant des instruments de détection, il est retiré sur la vitesse relevée une tolérance égale à 5% de la vitesse mesurée, et la reduction est égale ou supérieure à 5 km/h.

Je ne conduisait pas le véhicule.

Selon l'art. 196 du C.d.S, le propriétaire ou le titulaire du contrat de location du véhicule est toujours responsable des infractions commises par le véhicule en question. Par conséquent il est responsable du paiement de la sanction même si le véhiucle était conduit par quelqu’un d’autre au moment de la violation.

La photographie de l’infraction sur le site ne montre pas le conducteur au volant du véhicule, on voit seulement la partie postérieure du véhicule.

Selon la loi sur la Privacy (D. Lgs 196/2003) la Police ne peut pas photographier les personnes à l’intérieur d'une voiture. Pour ce motif les photos montrent seulement la partie postérieure de la voiture. Le numéro de la plaque d'immatriculation suffit au service de Police pour identifier le contrevenant.
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